M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Section 24 Disposition versions

2012-09-01

24. La référence de production résultant de l’application des paragraphes 1.1, 1.2 et 2 de l’article 20 constitue, 12 mois après sa délivrance, une référence de production dans la proportion de la réalisation du projet.

Décision 9111, a. 24; Décision 9383, a. 5; Décision 9767, a. 8.